Article 1 – Forme
Il est formé
entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts une association
régie les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans
les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle, ainsi que par les
présents Statuts. Il prend la dénomination de Club Canin de SAVERNE, dont
l'appellation usuelle est : CC Saverne.
Article 2 –
Siège
Le siège
social est fixé chemin du Niederbarr il pourra à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un
autre endroit en France.
Article 3 –
Durée
La durée de
l'Association est illimitée.
Article 4 - Objet
L'Association
a pour objet d'une part de conseiller et de guider ses adhérents dans
l'éducation de leurs chiens pour que ceux-ci s'intègrent bien dans
l'environnement social, et d'autre part d'assurer la promotion et la bonne
pratique des activités canines reconnues par la Société Centrale Canine pour
permettre le développement des aptitudes des différentes races afin que les
chiens soient mieux en mesure de participer aux épreuves et concours
organisés par la Société Centrale Canine et par ses membres.
Article 5- Moyens d'action
Elle est
membre de l'Association Canine Territoriale du Bas-Rhin.
L'association
"CC SAVERNE" diffuse des informations par tous procédés
(publications sur tous supports, conférences etc…)
Elle organise
:
des
démonstrations,
des séances
d'entraînement spécifiques selon les activités et les disciplines pratiquées
par les chiens, encadrées par des éducateurs, entraîneurs, moniteurs formés
et reconnus par la Société Centrale Canine et par des moniteurs stagiaires,
des épreuves
et concours.
des stages de
formation (mis en place par les Commissions Nationales) et d’initiation dont
l'organisation lui est déléguée par l'association canine territoriale.
L'Association
peut mettre ses infrastructures à la disposition de l'Association Canine
Territoriale et des Associations de race.
Article 6 –
Composition :
L'Association
se compose d'adhérents, d'adhérents bienfaiteurs, de membres d'honneur.
Pour être
adhérent, il faut en faire la demande, en joignant le montant de la première
cotisation (et du droit d'entrée éventuel) et certifier sur l'honneur,
n'avoir jamais été condamné pour sévices et/ou mauvais traitement à animaux.
Le Comité
statue, au besoin à bulletin secret, et n'est pas tenu de faire connaître les
raisons de sa décision.
Si l'adhésion
est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du
dépôt de la demande.
Si l'adhésion
est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.
Un adhérent
est qualifié de bienfaiteur s'il acquitte une cotisation égale au moins au
double de la cotisation fixée par le Comité.
Le titre de
"membre d'honneur" peut être décerné par le Comité à toute personne
ayant rendu des services à l'Association.
Les membres
d'honneur peuvent être consultés mais ne sont ni éligibles ni électeurs.
Article 7
ressources
Les
ressources de l’Association sont :
Les droits
d’entrée et des cotisations versés par ses membres,
Les revenus
des biens ou valeurs qu'elle possède
Les
subventions et dons qui lui sont accordées
Les droits
perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise,
Et plus
généralement toutes ressources autorisées par la loi.
Article 8 -
Cotisations et droit d'entrée
Le Comité
fixe chaque année le montant du droit d'entrée
La cotisation
est due pour l’année en cours par tout membre admis avant le 1er octobre.
A partir du
1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront
comptées pour l’année suivante mais l'ancienneté sera décomptée depuis la
demande d'adhésion.
Ensuite, la
cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.
Article 9 –
Perte de la qualité de membre
Démission :
Les membres
de l'association peuvent démissionner; la preuve de cette démission peut être
faite par tous moyens.
La Radiation
de plein droit sera acquise sans formalité :
Si un
adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre,
Si la
cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un avertissement
recommandé avec accusé de réception,
En tout état
de cause, et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non paiement de
la cotisation de l'année au plus tard lors de l'assemblée générale de l'année
suivante, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les
cas, les radiations de plein droit seront notifiées.
Exclusion
Le non
respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des
règlements de la Cynophilie Française définis par la Société Centrale Canine,
une faute grave contre l'honneur ou une attitude démontrant que l'adhérent
n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social peut entraîner l'exclusion
suivant les règles définies au règlement intérieur de sorte que soient
respectés les droits de la défense.
Le Conseil de
Discipline pourra infliger les sanctions suivantes:
avertissement
exclusion
temporaire ou définitive de l'association
demande à
l'Association canine territoriale d'engager la procédure de retrait de
licence à titre temporaire ou définitif.
La décision
du Conseil de discipline peut être soumise à la censure de l'Association
canine territoriale statuant en qualité de Juridiction d'appel.
La décision
de l'Association Canine Territoriale, statuant comme Juridiction d'appel
pourra être déférée à la Société Centrale Canine en cas de violation des
règles de procédure et/ou des principes fondamentaux du droit tels que les
droits de la défense, l'impartialité du Conseil de discipline etc…
d) Décès
En cas de
décès d'un adhérent, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein
droit la qualité de membre de l'Association.
Article 10 –
Obligations
L'Association
"CC Saverne" s'engage :
à être membre
de l'Association Canine Territoriale du Bas-Rhin sur le territoire de
laquelle se trouve son terrain.
à respecter
les statuts et règlements de cette
Association Canine Territoriale et plus généralement les statuts, règlements
et consignes de la Société Centrale Canine.
Elle
n'organisera aucune manifestation et/ou démonstration sans avoir
préalablement obtenu l'autorisation de l'Association Canine Territoriale du
Bas-Rhin.
Elle s'engage
à appliquer, sur le terrain, le règlement établi par les Commissions d'Utilisation Nationales de la
Société Centrale Canine et à veiller à sa stricte observation par tous ses
membres.
Elle se
dotera d'un Règlement Intérieur, d'un Règlement des manifestations et d'un
Protocole d'utilisation du terrain comprenant local et installations.
L'association
"CC Saverne" s'emploiera à entretenir avec l'Association Canine
Territoriale du Bas-Rhin dont elle est membre, une relation constructive.
Elle doit lui
envoyer les procès verbaux de ses assemblées générales.
Elle doit
justifier chaque année avoir souscrit une police d'assurances responsabilité
civile.
Si un
différend oppose l'association "CC Saverne" à l'Association Canine
Territoriale, quel qu'en soit le sujet, l'arbitrage de la Société Centrale
Canine sera sollicité par la partie la plus diligente.
Article 11
droits
L'Association
" CC SAVERNE" participe aux assemblées générales de l'Association
Canine Territoriale dont elle dépend par la voix de son Président qui a
faculté de déléguer un membre du Comité.
Elle peut
participer à l'assemblée générale de la Société Centrale Canine si le Comité
de l'Association Canine Territoriale dont elle est membre désigne son
représentant comme grand électeur.
Article 12
administration
L’Association
est dirigée par un Comité composé de 4
à 13 administrateurs maximum élus par les membres de l'association ayant
droit de vote à l'assemblée générale.
Pour être
électeur, il faut être membre depuis six mois et à jour de cotisation dont
celle de l'année en cours.
Pour être éligible,
il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le
Règlement Intérieur, être électeur, majeur, résider dans l'un des pays
membres de la Fédération cynologique Internationale, être membre de
l'association depuis au moins 365 jours, être à jour de cotisation y compris
celle de l’année en cours et ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de
chiens pour les revendre.
Les
administrateurs sont élus pour 6 ans, chaque année s’entendant d’un
intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires.
Le Comité se
renouvelle par moitié tous les 3 ans.
Lors de
l'Assemblée Constitutive ou en cas de renouvellement complet du Comité, la
désignation des membres sortants après trois ans est fixée :
- en tenant
compte du nombre de voix obtenues par les membres du Comité désignés par
cette assemblée, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix étant élu
pour six ans.
Les membres
sortants sont rééligibles.
Un
administrateur ne peut avoir aucun mandat dans un autre club d'utilisation.
Les fonctions
d'administrateur sont gratuites et ne peuvent à quel que titre que ce soit
donner lieu à rétribution.
Le
remboursement des frais se fait dans les conditions définies par le règlement
intérieur.
Pour les
élections, les votes s'expriment soit à l'Assemblée Générale soit par
correspondance, à bulletin secret.
à la majorité
relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour,
Le vote par
procuration n'est pas admis.
Article 13 -
cooptations
Si un siège
de membre du Comité devient vacant dans l'intervalle de deux Assemblées
Générales électives, le Comité pourra pourvoir provisoirement à son
remplacement par cooptation d'un adhérent éligible.
S'il ne le
fait pas, ses décisions sont cependant valables.
En cas de
cooptation, celle-ci devra être approuvée par l'Assemblée Générale suivante.
L'administrateur
coopté ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du
mandat de son prédécesseur.
A défaut de
ratification de la cooptation, l'administrateur cesse immédiatement ses
fonctions.
Les
délibérations et les actes du Comité auquel il a participé restent cependant
valables.
Article 14 :
perte de la qualité d'administrateur
La qualité
d'administrateur se perd par
la démission
qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens,
le décès,
la révocation
par l'assemblée générale.
Article 15 –
Le Bureau
Lors de
chacun de ses renouvellements, le Comité élit parmi ses membres un Président,
un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions
pouvant comporter des adjoints ou se cumuler.
Les
conjoints, les personnes pacsées ou vivant sous le même toit ne peuvent
ensemble faire partie du Bureau.
Les membres
du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité
statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur concerné ne
prenant pas part au vote.
L'administrateur
suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité.
Le Président est seul interlocuteur de l'Association Canine Territoriale .
Il est chargé
d'exécuter les décisions du Comité et d'assurer le bon fonctionnement de
l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
Il peut, à
charge d'en référer sans délai au Conseil d'administration, prendre toutes
décisions lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction mais ne
peut engager une action sans avoir obtenu l'accord du Conseil
d'administration.
Il veille à
la cohésion du Comité et à la concorde des membres de l'Association.
En cas de
décès, de démission ou d'absence de longue durée, le Président est remplacé
par le Vice Président (ou le doyen des Vice-présidents s'ils sont plusieurs).
Ce dernier devra convoquer dans le délai d'un mois, un Comité extraordinaire
à fin d'élection du nouveau Président.
Le Secrétaire
est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de
l'Association.
Il rédige
notamment les procès verbaux des réunions du Conseil d'administration et de
l'Assemblée Générale et veille à la tenue des documents correspondants,
notamment la liste d'émargement des électeurs présents à l'Assemblée
Générale.
Il présente
un rapport d'activité à l'Assemblée Générale.
Le Trésorier
tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue ; il
en rend compte au Comité et à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve,
s'il y a lieu, sa gestion.
Il effectue
tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes
dues à l'association.
Tous les
membres du Bureau ayant en leur possession des documents ou du matériel
appartenant à l’association, doivent les rapporter au siège social dès
cessation de leurs fonctions.
Article 16 - Réunions et délibérations du Comité
Le Comité se
réunit sur convocation du Président soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de
l'Association l'exige et au minimum deux fois par an.
La présence
d'au moins la moitié des membres du Comité est nécessaire pour la
validité des délibérations (quorum).
Le Comité
statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les
bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte; chaque administrateur
dispose d'une voix; en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote à
bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre du Comité.
Les
administrateurs absents peuvent donner leur avis par le biais des moyens
modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité. sur les
questions portées à l’ordre du jour, à condition que la même faculté soit
reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation mais ils ne peuvent pas
voter par correspondance.
Le vote par
procuration n'est pas admis.
Pour les
questions urgentes, le Président peut solliciter l'avis des administrateurs
qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication
acceptés par l’ensemble du Comité.
Les
délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à
l'approbation des administrateurs qui devront faire part de leurs
observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut
d'observations, le procès verbal sera réputé approuvé et donc transcrit.
Article 17 -
Pouvoirs du Comité
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
l'Association et faire ou autoriser tous les actes et opérations qui ne sont
pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il se
prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveaux membres
Il surveille
la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de
leurs actes à tout moment.
Il autorise
le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations
nécessaires au fonctionnement de l'Association et à agir en Justice.
Il peut
interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui bien
qu'entrant dans leurs attributions statuaires serait considéré comme
inopportun.
Il peut, à la
majorité absolue, en cas de faute grave ou d'absence injustifiée à trois
réunions consécutives, suspendre provisoirement en respectant la procédure définie
au règlement intérieur, un ou plusieurs administrateurs en attendant la
décision de l'Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée et
réunie rapidement pour se prononcer sur la révocation du mandat.
Le Comité est
la juridiction de première instance des infractions aux statuts et règlements
commises par les membres de l'association ou des infractions commises par les
participants au cours des manifestations organisées par l'association, comme
indiqué à l'article 12.
Il doit
veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et l'impartialité
des personnes composant la juridiction disciplinaire.
Les
infractions qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure
disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d'un
an, ne pourront plus être motifs de
sanction.
Il pourra
infliger les sanctions suivantes:
avertissement
exclusion
temporaire ou définitive de l'Association.
Appel des
décisions de l'Association peut toujours être soumis à l'Association canine
territoriale dont le Club est membre.
Article 18 –
Assemblées générales
Les membres de l'Association se
réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque
ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution
de l’association et d’ordinaire dans les autres cas
L'Assemblée
Générale se compose de tous les membres de l’Association convoqués au moins
un mois à l’avance, par voie d'affichage, de bulletin, par courrier ou par
courriel.
L’ordre du
jour déterminé par le Comité est joint à la convocation.
Le vote par
procuration n’est pas admis.
Le vote par
correspondance est autorisé pour les élections seulement.
Seuls ont le
droit de vote les membres à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours
et qui sont membres depuis six mois au moins à la date de l’Assemblée
Générale.
Le matériel
de vote tel que décrit par le règlement intérieur n'est donc adressé qu'aux
membres à jour de cotisation et qui ont une ancienneté de six mois lors de
l'Assemblée Générale
Les membres
justifiant de l'ancienneté requise, mais non à jour de cotisation, pourront
voter s'ils paient leur dette avant l’ouverture du bureau de vote.
Les membres
d'honneur et les personnes invitées n'ont pas le droit de voter.
L’Assemblée
Générale Ordinaire se réunit une fois par an de préférence au cours du
premier semestre, sur convocation du Président.
La
convocation d'une Assemblée Générale peut être demandée par le tiers au moins
des membres, elle est alors qualifiée "d'ordinaire convoquée
extraordinairement"
Pour
solliciter valablement une telle assemblée, les membres qui formulent cette demande doivent
être à jour de cotisation, justifier d'une ancienneté de neuf mois et
adresser leur requête contenant un ordre du jour précis, au Président.
Celui-ci qui
ne peut se soustraire à cette obligation, doit lancer les convocations dans
le mois en respectant des conditions loyales de date, heure et lieu.
L'Assemblée
Générale entend les rapports du Comité
sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association.
Elle approuve
ou refuse d'approuver les comptes de l'exercice clos, vote le budget
prévisionnel de l'exercice suivant, donne ou non mandat aux administrateurs
cooptés et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Les décisions
sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
L'Assemblée
Générale Extraordinaire peut modifier les statuts, à condition d'avoir obtenu
l'accord de l'Association Canine Territoriale dont elle est membre.
Elle peut
décider la dissolution de l'Association, si elle a été convoquée à cet effet.
Pour
délibérer valablement, elle doit être composée du quart au moins des membres.
Si cette
condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les
conditions prévues pour l'Assemblée Générale ordinaire.
Les décisions
de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des
voix des membres présents.
Il est dressé
une feuille de présence que les membres de l'association émargent en entrant
en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
L'Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un
Vice-Président ou encore par un membre du Comité délégué à cet effet par le
Comité.
Les fonctions
de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence,
par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.
Les décisions
sont consignées dans des procès-verbaux sur un registre spécial et signés par
le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.
En cas de
dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée
Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
L'Assemblée
Générale Extraordinaire désignera pour recevoir le produit net de la
liquidation une Association ayant un objet similaire et son siège social sur
le territoire de l'Association canine territoriale
Article 19
dispositions générales
Le Comité
devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des
présents statuts.
Tous les cas
non prévus par les présents statuts seront réglés par le Comité suivant le
sens le plus conforme à l'esprit des règlements et des traditions et usages
de l'Association canine territoriale qui devra être informée de la décision
adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres
règlements
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites
par la Loi.
Tous les
pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
Fait à
Saverne le 21 août 2015
La présidente
Véronique
GRAUFFEL
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